A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-12.184
B. Parties
- Demanderesse : Société Argedis, S.A.R.L.
- Défenderesses :
- Société Torres
- Société Autogrill côté France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’obligation d’approvisionnement en tabacs manufacturés.
- Société Argedis contestait la décision imposant de s’approvisionner auprès de la société Torres, considérée comme le débit de tabac le plus proche.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Argedis :
- Contestation de la définition de l’itinéraire le plus court pour se rendre chez le débit de tabac.
- Réclamation selon laquelle l’itinéraire devait inclure toutes les voies, y compris les accès piétons.
- Prétention que l’absence de trottoirs ne doit pas exclure l’itinéraire piéton.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a validé la décision de la cour d’appel :
- L’itinéraire doit effectivement et habituellement être emprunté par le revendeur.
- Les chemins accessibles aux piétons doivent être jugés selon leur sécurité.
- La cour a jugé que des itinéraires jugés dangereux ne pouvaient pas être retenus.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Argedis.
- Condamnation de celle-ci à verser 3 000 euros à la société Torres au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Aucun dépens n’est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd901cdee347f98b4f8d480/1