A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-81.664
B. Parties
- Appelant : Marc X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour abus de biens sociaux et usage de faux.
- Marc X… conteste la régularité de la procédure ayant conduit à sa condamnation.
- Demandes d’annulation des actes de la procédure et d’exclusion de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de procédure : Marc X… soutient que l’administration fiscale a ouvert une enquête après une dénonciation anonyme sans base légale.
- Non-respect de la régularité de la dénonciation : il argue que la dénonciation qui a justifié l’enquête ne correspondait pas aux faits pouvant être poursuivis.
- Demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 : il souligne une absence de motivation suffisante de la décision en ce sens.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Marc X… : la Cour confirme que les procédures suivies étaient régulières et fondées sur des éléments suffisants.
- La dénonciation anonyme n’a pas impacté la régularité des procédures fiscales.
- La Cour note que l’exclusion d’une condamnation au bulletin n° 2 est une faculté laissée aux juges, qui ne sont pas tenus à une explication détaillée.
F. Conclusion
- Confirmation des arrêts de la cour d’appel, maintenant la condamnation de Marc X…
- Les pourvois sont rejetés, la Cour jugeant que toutes les procédures étaient valides.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372653cd58014677424ae5/1