A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.356
B. Parties
- Appelant : LA SOCIETE SUBRA
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une autorisation de perquisition et de saisie de documents dans les locaux de la société Subra.
- La décision vise à rechercher des preuves d’une fraude fiscale présumée, impliquant la société Cybex.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales :
- Contestations sur la légitimité des documents justifiant les perquisitions, évoquant une lettre de dénonciation non signée.
- Remise en cause de la conformité de l’ordonnance d’autorisation à la lumière des documents antérieurs utilisés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des appelants, considérant que :
- L’ordonnance respecte les critères de légalité des documents présentés.
- Les écrits sont jugés apparemment licites et pertinents.
- Les désignations des gendarmes et officiers de police judiciaire sont conformes aux exigences légales.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Subra contre l’ordonnance du tribunal de grande instance de Perpignan.
- Confirmation de la régularité des mesures de perquisition et de saisie autorisées par le tribunal.
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