A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.010
B. Parties
- Demandeur : Carlos Y…
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation des visites et saisies effectuées par l’administration des Impôts en vue de prouver une fraude fiscale.
- La décision du président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 27 novembre 1998 est contestée par Carlos Y…
D. Moyens des parties
- Moyens évoqués par Carlos Y… :
- Les ordonnances de perquisition sont indissociables et doivent être autorisées par une décision unique.
- Manque d’information sur les demandes simultanées qui influencent la décision du juge.
- Documents utilisés pour autoriser les perquisitions ne respectent pas le secret des correspondances.
- Absence de preuves suffisantes pour établir les présomptions de fraude.
- Contestation sur la désignation des agents habilités à réaliser les saisies.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation :
- Les ordonnances, bien que distinctes, ne sont pas considérées comme indivisibles.
- Le président du tribunal n’avait pas à être informé des requêtes auprès d’autres juridictions.
- La licéité des informations utilisées pour autoriser les visites et saisies est confirmée.
- Les présomptions de fraude sont considérées suffisantes, même sans la production de tous les documents réclamés.
- Regularité formelle de l’ordonnance sans violation des règles de procédure.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Carlos Y… contre l’ordonnance du tribunal.
- Confirmation de la régularité des mesures prises par l’administration fiscale.
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