A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 10 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : N1819794
B. Parties
- Pourvoyants :
- M. Z… W…
- Mme R… K…, épouse W…
- Défenderesses à la cassation :
- Société Bolloré Logistics (anciennement SDV Logistique internationale)
- Société Sebban transports (droit de la société JD Express)
- Société RMA Trans logistiques
- Société Aviva Assurances
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une action en responsabilité suite à un déménagement effectué par la société SDV Logistique pour le compte des époux W…
- La cour d’appel avait déclaré les demandes des époux W… irrecevables en raison d’une absence de mandat de déménagement.
D. Moyens des parties
- Les époux W… contestent l’irrecevabilité de leurs demandes, reprochant à la cour d’appel d’avoir méconnu les termes de leur litige et d’avoir omis des éléments prouvant l’existence d’un contrat de déménagement.
- Ils soutiennent que les documents fournis justifiaient leur relation avec la société SDV Logistique et que la livraison devait se faire à l’intérieur de leur domicile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle estime que les époux W… n’ont pas prouvé l’existence d’un mandat de déménagement avec la société SDV Logistique.
- Les documents produits ne suffisent pas à établir une relation contractuelle de déménagement et la réclamation des époux est considérée comme tardive.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par les époux W…
- Ils sont condamnés aux dépens.
- Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca65cbbde75e4eba09f3e9/1