A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-21.266
B. Parties
- Appelante : Société United International Oil and Gas Material Pictures (UIOGMP)
- Intimée : Société Ultimate Solutions Company (USC)
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un contrat de vente de véhicules entre la société UIOGMP et la société USC.
- La société USC invoque la résolution du contrat et la restitution du prix car les véhicules n’ont jamais été livrés.
D. Moyens des parties
- La société UIOGMP conteste la décision en affirmant que les risques avaient été transférés à l’acquéreur selon les Incoterms.
- Elle soutient l’absence de preuve que les véhicules avaient été chargés pour le transport.
- Elle revendique que le contrat n’avait pas convenu de manière claire sur la répartition des risques et que la cour d’appel a mal évalué les preuves.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de la société UIOGMP et a confirmé que les risques n’avaient pas été transférés faute d’embarquement des véhicules.
- Elle a remarqué que le contrat de vente stipulait clairement que le transfert de risque se produisait au moment de l’embarquement, qui n’a jamais eu lieu.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, condamnant la société UIOGMP à restituer le prix versé par USC et à payer des dommages-intérêts.
- La demande de la société UIOGMP a été rejetée intégralement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137276ecd5801467742be9f/1