A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 26 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : C1714606
B. Parties
- Appelant :
- M. Jean-Claude X…
- Intimée :
- Société civile d’exploitation viticole du Frébourg
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’existence d’un contrat de travail entre M. X… et la SCEV du Frebourg.
- M. X… affirme avoir été salarié, tandis que la société conteste ce lien et argumente l’absence de lien de subordination.
D. Moyens des parties
- M. X… :
- Reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré non établie l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée.
- Argument sur la mise à disposition d’un logement et un protocole d’accord qui selon lui prouve le lien de subordination.
- SCEV du Frebourg :
- Affirmation de l’absence de lien de subordination et de toute preuve formelle d’un contrat de travail.
- Présentation de documents prouvant que M. X… agissait de manière indépendante.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X… :
- Confirmation de l’absence de lien de subordination dans la relation entre les parties.
- Affirmation que c’était à M. X… de prouver l’existence d’un contrat de travail, ce qu’il n’a pas réalisé.
- Le protocole d’accord produit n’établit pas de lien de subordination selon la cour.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X… sans obligation de motiver la décision davantage.
- Condamnation de M. X… aux dépens et rejet de sa demande d’indemnisation selon l’article 700 du Code de procédure civile.
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