A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Octobre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-87.595
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- X… Selcuk
- Intimée :
- Société Danzas
- Société Acco France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un vol aggravé de vidéo-projecteurs ayant conduit à la condamnation de Selcuk X… à 3 ans d’emprisonnement, dont 28 mois avec sursis.
- La décision visait également à statuer sur les intérêts civils, notamment les dommages-intérêts dus à la société Danzas.
D. Moyens des parties
- Premièrement, Selcuk informe qu’il n’a pas commis d’infraction, contestent l’évaluation des preuves par la cour d’appel.
- Deuxièmement, il conteste la répétition des éléments de preuve, affirmant que les juges ne peuvent s’appuyer uniquement sur des témoignages indirects.
- Concernant les dommages-intérêts, Selcuk soutient que le montant attribué à la société Danzas était inférieur à la réalité de leur préjudice, selon leur propre évaluation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le premier moyen, estimant que la cour d’appel avait suffisamment caractérisé le délit, sans insuffisance ni contradiction dans ses motifs.
- En ce qui concerne les dommages-intérêts, la Cour a décidé d’annuler la condamnation à verser 442 102,14 euros, la qualifiant d’attribution injustifiée, et a fixé le montant à 300 000 euros.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été partiellement annulée concernant les dommages-intérêts, mais toutes les autres dispositions ont été maintenues.
- Selcuk X… est condamné à verser 300 000 euros à la société Danzas, sans renvoi nécessaire.
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