A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-16.128
B. Parties
- Appelants :
- Inforad Ltd
- Four J’S Développement Tolls Euro Ltd
- Inforad services
- Electron
- J’S Développement Tolls France
- MM. Z… et A…
- MMes Y… et X…
- Intimée :
- Administration fiscale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la légalité d’ordonnances de visites et de saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale.
- Les appelants contestent la motivation et la régularité des décisions judiciaires autorisant les opérations de saisie.
D. Moyens des parties
- Première argumentation :
- Violation des articles du livre des procédures fiscales, le juge ne vérifiant pas la légitimité des éléments présentés pour autoriser les visites.
- Mauvaise interprétation des faits, notamment en se basant sur une dénonciation anonyme.
- Deuxième argumentation :
- Atteinte au principe d’égalité des armes, l’administration fiscale n’ayant pas fourni tous les éléments d’information à charge et à décharge.
- Le juge n’ayant pas suffisamment évalué la crédibilité des éléments fournis.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- Les ordonnances contestées sont jugées régulières et suffisamment motivées par le juge.
- La Cour considère que les dénonciations anonymes peuvent être prises en compte si corroborées par d’autres preuves.
- La vérification d’existence de présomptions de fraude a été jugée entre les éléments fournis par l’administration fiscale.
F. Conclusion
- Confirmation des ordonnances autorisant les visites et saisies.
- Les appelants sont condamnés aux dépens et doivent verser 2 500 euros au directeur général des finances publiques.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372774cd5801467742c0dd/1