A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-85.188
B. Parties
- Demandeur : M. J… E…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, le blanchiment, la non-justification de ressources et les armes.
- M. J… E… conteste la validité de certaines pièces de la procédure, notamment des interceptions téléphoniques et des perquisitions.
D. Moyens des parties
- Moyen concernant la nullité des interceptions téléphoniques de lignes étrangères :
- M. J… E… argue que les interceptions ont été effectuées sans respecter les règles de compétence territoriale.
- Moyen sur la nullité des perquisitions :
- Critique de la réalisation des perquisitions sans la présence de M. J… E…, qui n’a pas pu désigner un représentant.
E. Réponse de la Cour
- Pour les interceptions téléphoniques :
- La Cour rejette le moyen, concluant que les interceptions ont été réalisées sur le territoire français, justifiées par l’utilisation de l’infrastructure d’opérateurs français.
- Pour les perquisitions :
- La Cour casse la décision concernant la nullité des perquisitions, estimant que l’absence d’invitation à désigner un représentant n’a pas été correctement justifiée par la chambre de l’instruction.
F. Conclusion
- La Cour casse partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction du 21 juin 2019, mais maintient toutes les autres dispositions.
- La cause est renvoyée devant une chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, autrement composée.
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