A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mars 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-25.055
B. Parties
- Appelante :
- Ferrari S.p.A.
- Défenderesse :
- Aglow France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des pratiques de concurrence déloyale et parasitaire.
- Ferrari reproche à Aglow d’avoir commercialisé des jouets imitant des voitures de Formule 1, violant ainsi ses droits de propriété intellectuelle.
D. Moyens des parties
- Ferrari soutient que l’imitation de ses produits et leur commercialisation portent atteinte à sa notoriété et causent un préjudice financier.
- Aglow argue que ses jouets, bien qu’évocateurs de Ferrari, ne créent pas de confusion et sont destinés à une clientèle différente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de Ferrari, concluant qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les produits des deux sociétés.
- Les juges notent que les jouets sont de qualité inférieure et clairement identifiés sous la marque Aglow.
- Le parasitisme n’est pas caractérisé, car la commercialisation des jouets ne nuit pas à la notoriété de Ferrari.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Ferrari contre l’arrêt de la cour d’appel.
- Ferrari est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à Aglow au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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