A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Mai 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-86.597
B. Parties
- Demandeur : Samir X…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de complicité de recel, de faux et usage de faux, ainsi que de participation à une association de malfaiteurs.
- Samir X… conteste sa condamnation à 18 mois d’emprisonnement et 40 000 euros d’amende par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Argument de l’absence d’aide directe : Samir X… soutient que les actes qui lui sont reprochés (prêt de téléphone, fourniture de places de parking) ne constituent pas une complicité de recel.
- Complicité au second degré : X… souligne qu’il ne pouvait être complice pour des délits dont les autres co-prévenus n’étaient pas poursuivis.
- Preuve des infractions : Il conteste l’absence de preuves matérialistes concernant les faux documents administratifs.
- Association de malfaiteurs : X… affirme ne pas avoir eu connaissance de son implication dans un réseau criminel organisé.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens : La Cour estime que les éléments de preuve et les arrangements entre Samir X… et les autres membres du groupe démontrent sa culpabilité.
- Confirmation des jugements précédents : L’analyse des éléments de preuve justifie la condamnation pour complicité de recel et autres infractions.
- Absence d’insuffisance : La Cour affirme que la cour d’appel a adéquatement caractérisé les délits reprochés à X…
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Samir X… et confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Condamnation maintenue à 18 mois d’emprisonnement et 40 000 euros d’amende.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a7cd580146774276e4/1