A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-81.611
B. Parties
- Appelant : M. Moussa X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et à l’association de malfaiteurs.
- M. Moussa X… conteste l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a rejeté sa requête en nullité de la procédure engagée à son encontre.
D. Moyens des parties
- Irrégularité du placement sous scellés : M. X… soutient que le placement sous scellés des produits stupéfiants a été effectué sans la présence des intéressés, ce qui viole les prescriptions légales.
- Irrégularité de la pesée des stupéfiants : M. X… argue que la pesée a également eu lieu sans respecter les formalités prévues légalement, engendrant ainsi une nullité des actes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le premier moyen concernant le placement sous scellés, considérant que l’absence des intéressés n’a pas causé de préjudice.
- En revanche, concernant le second moyen relatif à la pesée des stupéfiants, la Cour a estimé que les formalités n’ont pas été respectées et que M. X… avait un grief fondé, entraînant ainsi la cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles en ce qui concerne les opérations de pesée des produits stupéfiants.
- Toutes autres dispositions de l’arrêt ont été maintenues.
- La cause a été renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour nouvel examen.
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