A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-81.457
B. Parties
- Appelants :
- Y… Salomon
- C… Meyer
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants et des infractions douanières.
- Les appelants contestent leurs condamnations, invoquant des vices de procédure et des violations de leurs droits.
D. Moyens des parties
- Pour C… Meyer :
- Contestation de la validité de l’ordonnance d’inculpation et de la désignation du juge d’instruction.
- Argument selon lequel l’interpellation n’était pas fondée sur une infraction flagrante.
- Pour Y… Salomon :
- Contestations similaires concernant l’inculpation et les procédures de surveillance téléphonique.
- Reproches concernant la confiscation des fonds, invoquant une application rétroactive de la loi.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- La cour confirme la validité des procédures, y compris les désignations des juges et la légitimité des interpellations.
- Les mesures d’écoutes téléphoniques respectaient les droits de la défense.
- La confiscation des sommes a été déclarée illégale pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
F. Conclusion
- Les pourvois de C… Meyer et Y… Salomon sont rejetés.
- La cour d’appel a été confirmée pour la plupart des points soulevés, sauf concernant la confiscation des sommes associées à des actes antérieurs à la nouvelle loi.
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