A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juin 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-19.628
B. Parties
- Demandants :
- M. Henri, Robert R…
- Mme Jacqueline ZG…, épouse R…
- M. Ahmed BG…
- Mme Geneviève BD…, épouse BG…
- M. Paul XN…
- Mme Madeleine XN…
- M. Michel XY…
- Mme Régine BJ…, épouse XY…
- M. Jean-Marc BD…
- … (Liste non exhaustive)
- Défendeur :
- Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des redressements fiscaux concernant des cessions de parts de la SCI du parc résidentiel des Baux.
- Les demandeurs contestent la décision du tribunal qui a déclaré leur action irrecevable.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité contestée :
- Argument selon lequel la réclamation préalable peut être effectuée sous différentes formes sans exigence de formalisme spécifique.
- Soutien de la thèse selon laquelle l’administration fiscale devait prouver que les demandeurs n’avaient pas fait de réclamation préalable.
- Affirmation que le tribunal a faussement affirmé que la preuve de la réclamation était à la charge des demandeurs.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens avancés par les demandeurs :
- La Cour rappelle que la contestation d’un impôt nécessite une réclamation préalable adressée à l’administration fiscale.
- Confirmation que le tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve.
- La décision de rejet ne repose pas seulement sur l’absence d’avis, mais sur l’absence de pièces pertinentes de la part des demandeurs.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des demandeurs.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722b0cd58014677400280/1