A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mars 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-80.128
B. Parties
- Appelants :
- X… Serge
- LA SOCIETE GLP VINS
- LA SOCIETE AU LYS DE FRANCE
- LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION
- Intimés :
- Yazid Y…
- Eric Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’abus de biens sociaux et d’autres infractions financières.
- Les appelants contestent l’ordonnance de non-lieu rendue par la chambre de l’instruction, en raison de la prescription de l’action publique.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action publique :
- Les appelants soutiennent que les faits de 1994 n’étaient pas prescrits au moment de l’ouverture de l’information judiciaire, car les transactions avaient été révélées dans un rapport qui ignorait l’action publique.
- Nullité de la procédure :
- Les appelants revendiquent la nullité de la procédure pour absence d’avis de l’Autorité des marchés financiers, requise obligatoirement.
- Diffusion d’informations trompeuses :
- Les appelants affirment que des informations fausses ont été diffusées par les dirigeants, pouvant impliquer une intention frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a confirmé que les transactions de 1994 avaient été portées à la connaissance des actionnaires, rendant ainsi la prescription applicable.
- La procédure a été jugée régulière, même sans l’avis de l’Autorité des marchés financiers, car les parties civiles n’ont pas agi dans les délais impartis.
- Les éléments de preuve insuffisants n’ont pas permis d’établir la diffusion d’informations trompeuses.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles.
- L’ordonnance de non-lieu a été confirmée, et la procédure a été jugée régulière.
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