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Litige sur l’indemnisation suite à la perte d’une remorque et de son contenu lors d’un transport maritime vers le Maroc.

32 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 04 Janvier 1994
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 92-10.249

B. Parties

  • Demandeurs :
    • La Réunion Européenne, GIE
    • Société La Réunion française
    • The London assurance
    • Société Abeille Paix
    • Société Securitas Bremer
    • The Tokio marin et fire insurance Cy LTD
    • Union des assurances de Paris
    • Société La France
    • Société L’Avenir
    • New Hamphire Fire Ins C
    • Société AGP
    • Société générale accident
    • Société Eagle star l’indépendance
    • Société Languedoc
    • Société La Protectrice
    • Société Réunion adriatrica di seicurita RAS France
    • Compagnie Union et phenix espagnol
  • Défendeurs :
    • Société Somotrans
    • Société Matech
    • M. Guy A…
    • M. Jean-Paul Z…
    • Société Rivoire
    • Compagnie marocaine de navigation Comanav
    • Société Auto réemploi

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige sur l’indemnisation suite à la perte d’une remorque et de son contenu lors d’un transport maritime vers le Maroc.
  • La société Matech, qui avait souscrit une assurance pour le transport, a contesté la non-livraison de ses marchandises.

D. Moyens des parties

  • Les assureurs contestent la recevabilité des demandes formées en appel et la non-prescription de l’action de Matech.
  • Argument sur les erreurs d’identité des assureurs et sur l’incapacité d’agir en raison de l’ignorance de l’existence des coassureurs.
  • Contestation sur la liquidation de la responsabilité en lien avec l’état de la marchandise et la preuve de son embarquement.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a rejeté les moyens des assureurs concernant la recevabilité des demandes et a confirmé la non-prescription des actions.
  • Concernant la preuve d’embarquement, la Cour a validé les éléments présentés par les premiers juges jugés suffisants.
  • La Cour a estimé que Matech n’était pas liée contractuellement au transporteur maritime, mais pouvait agir sur un fondement quasi-délictuel.

F. Conclusion

  • Casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur certaines déclarations d’irrecevabilité des assureurs.
  • Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour jugement conforme.
  • Les défendeurs sont condamnés aux dépens de la présente décision.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137268dcd580146774267a4/1