A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 20 Septembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1915262
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Z… E…
- Défendeurs :
- Direction de la solidarité départementale des Pyrénées-Atlantiques
- Procureur général près la cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la détermination de la minorité de Monsieur Z… E…, qui se présente comme mineur non accompagné.
- La cour d’appel de Pau a constaté qu’il n’est pas mineur et a clos la procédure d’assistance éducative.
D. Moyens des parties
- Moyens invoqués par le demandeur :
- Les examens osseux ne peuvent déterminer à eux seuls la minorité ou la majorité.
- Considération insuffisante de la marge d’erreur dans les conclusions des examens.
- Absence de preuve concluante établissant la majorité.
- Irrégularité de l’évaluation de l’âge par un professionnel dont l’identité n’est pas mentionnée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi du demandeur :
- La cour a constaté des incohérences dans les déclarations et documents d’état civil.
- Les évaluations médicales et radiologiques ont conclu à un âge moyen incompatible avec celui allégué.
- La décision repose sur un faisceau d’indices concordants, respectant l’article 388 du code civil.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Monsieur Z… E… est rejeté.
- Il est condamné aux dépens.
- Rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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