A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 04 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : D1425336
B. Parties
- Demanderesse : Madame [I] [D], épouse [R]
- Défendeurs :
- Société [K] services et déménagements
- Société française de transports Gondrand frères (SFTG)
- Pôle emploi de [Localité 1]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le licenciement de Mme [R] pour inaptitude.
- La salariée conteste le rejet de ses demandes de requalification de son emploi et invoque un harcèlement moral.
D. Moyens des parties
- Sur la requalification de l’emploi :
- Mme [R] soutient avoir exercé des fonctions de directeur d’établissement, nécessitant une classification supérieure.
- Sur le harcèlement moral :
- Mme [R] affirme avoir subi des pressions et des comportements inappropriés de la part de son employeur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel :
- Rejet des demandes de requalification de l’emploi et de rappel de salaires.
- Cassation de la décision concernant le harcèlement moral, la cour d’appel n’ayant pas suffisamment examiné les éléments constitutifs.
F. Conclusion
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans pour réexamen des demandes liées au harcèlement et à l’indemnité compensatrice de préavis.
- Société [K] services et déménagements condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à Mme [R].
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9448819792e2b8da3b129/1