A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Janvier 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-80.587
B. Parties
- Appelants :
- Peter Jochen X…
- Société NSB, civilement responsable
- Helmut Y…, représentant la Société NSB, civilement responsable
- Intimée :
- Direction générale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un rejet d’hydrocarbures par le navire CMA CGM Voltaire en mer.
- La cour d’appel de Rennes a condamné Peter Jochen X… à une amende de 200 000 euros, dont 90 % serait supportée par la société NSB.
D. Moyens des parties
- Violation des règles de la convention internationale sur la pollution marine :
- Argumentation selon laquelle le rejet n’était pas prouvé de manière satisfaisante.
- Absence d’intention criminelle :
- Contestations sur la responsabilité personnelle de Peter Jochen X… concernant le rejet d’hydrocarbures.
- Erreurs de procédure :
- Critique sur le fait que la société NSB n’avait pas été correctement citée à comparaître.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La cour a confirmé l’existence de preuves suffisantes du rejet d’hydrocarbures.
- La responsabilité du capitaine a été correctement établie conformément au code de l’environnement.
- La société NSB, bien que non directement citée, a été jugée civilement responsable.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel, y compris l’amende de 200 000 euros.
- Peter Jochen X… condamné à verser des sommes aux parties civiles.
- Les autres demandes des parties civiles ont été jugées irrecevables.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a8cd5801467742774c/1