A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 03 Novembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : N1417156
B. Parties
- Demandeur : M. [W] [V]
- Défenderesse : Théâtre national de l’Odéon, établissement public à caractère industriel et commercial
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de rappel de salaire et d’indemnité de départ à la retraite de M. [V].
- Le salarié conteste le versement d’une somme due à son départ à la retraite ainsi que sa classification dans le cadre des accords collectifs.
D. Moyens des parties
- M. [V] allègue n’avoir perçu aucune indemnité de départ à la retraite et revendique un classement dans le groupe 7 de la classification conventionnelle.
- Le Théâtre national de l’Odéon soutient que l’indemnité a été versée et que M. [V] est correctement classé dans le groupe 6.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’elle a méconnu son office en ne vérifiant pas si l’indemnité de départ à la retraite avait été effectivement versée.
- De plus, la cour d’appel a échoué à fournir des motifs suffisants pour justifier que M. [V] n’était pas classé dans le groupe 7 de la classification, privant ainsi sa décision de base légale.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel et renvoi de l’affaire devant une cour d’appel autrement composée pour réexaminer les demandes de M. [V].
- Condamnation du Théâtre national de l’Odéon aux dépens et versement de 3 000 euros à M. [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd919ffa5b77ab5fcd0f0c1/1