Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des actes de contrefaçon de marques entre la société Morgan et la société Folia.
La société Morgan détient plusieurs marques, tandis que la société Folia commercialise des vêtements sous la marque H Morgan International.
Un protocole d’accord de coexistence entre les parties a été signé, mais des désaccords subsistent concernant son respect.

La société Folia conteste les décisions de la cour d’appel, affirmant qu’il n’y avait pas d’identité entre les signes et donc pas de risque de confusion.
Elle soutient également qu’elle ne peut pas être tenue responsable des accords qu’elle n’a pas signés.
La société Morgan revendique la contrefaçon basant sa demande sur la violation de l’accord de coexistence.

La Cour de cassation confirme que la société Folia a violé les engagements du protocole d’accord, et a commis des actes de contrefaçon.
Elle précise que l’accord de coexistence doit être interprété de manière restrictive pour éviter le risque de confusion entre les marques.
Concernant la demande reconventionnelle de Folia, la Cour annule le rejet de cette demande, estimant qu’un tiers peut invoquer des manquements contractuels si cela lui cause un préjudice.

La Cour casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant la demande de dommages-intérêts de la société Folia.
Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Paris pour réexamen de cette demande.
Société Morgan est condamnée aux dépens, et les demandes de dommages-intérêts sont rejetées.

Litige relatif à des actes de contrefaçon de marques entre la société Morgan et la société Folia.