A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-19.770
B. Parties
- Demandeur :
- M. Xavier X…, commissaire à l’exécution du plan de la société Y… et compagnie
- Défenderesses :
- Société générale, société anonyme
- Société Y… et compagnie, représentée par son liquidateur amiable, M. Joseph Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité de la Société Générale suite à l’octroi d’un crédit jugé ruineux à la société Y…, en redressement judiciaire.
- M. X… conteste le rejet de ses demandes pour négligence dans l’évaluation du risque de crédit et défaut de conseil.
D. Moyens des parties
- M. X… reproche à la banque :
- Octroi d’un crédit sans étude préalable suffisante.
- Manque de mise en garde et de discernement face aux incohérences des comptes prévisionnels.
- Soutien financier inapproprié à une entreprise en cessation de paiement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens du demandeur en mettant en avant que :
- La banque pouvait légitimement se fier au compte prévisionnel fourni par la société.
- Les dirigeants de la société avaient la capacité d’apprécier la faisabilité économique du projet.
- Il n’a pas été démontré que le prêt avait été accordé de manière inappropriée ou que des investigations complémentaires auraient été nécessaires.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X… et maintien de la décision de la cour d’appel.
- Partage des dépens entre les parties.
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