A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Janvier 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-27.466
B. Parties
- Appelant : M. X
- Intimée : Mme Y
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la fixation d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce prononcé entre M. X et Mme Y.
- La Cour de cassation est saisie pour examiner la validité des motifs justifiant le montant de la prestation compensatoire fixée par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- M. X conteste la fixation de la prestation compensatoire de 45 000 euros en soutenant qu’il aurait dû être pris en compte des dettes existantes, y compris celles issues d’un jugement américain et d’un jugement du tribunal de commerce.
- Il soutient également que la cour d’appel a négligé des pièces importantes fournies en appui de sa défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le premier moyen relatif aux torts dans le divorce, jugée non fondée.
- Quant au second moyen, la Cour casse et annule la décision de la cour d’appel concernant la fixation de la prestation compensatoire, en raison d’un manquement à répondre aux arguments de M. X sur la traduction des jugements étrangers et l’absence de preuves suffisantes des dettes invoquées.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel fixant la prestation compensatoire est annulée.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Versailles pour être examiné à nouveau, tenant compte des pièces et arguments présentés par M. X.
- Mme Y est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à M. X au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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