A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 15 Mai 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : B1721643
B. Parties
- Demanderesse : société Allianz IARD
- Défenderesses :
- Madame M… A…, prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de W… A…
- société SCS-Vie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité de la société SCS-Vie et de son assureur, Allianz IARD, suite à des détournements de fonds par un préposé.
- La demanderesse a obtenu des condamnations en première instance qu’elle conteste devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Allianz IARD :
- Argue que le préposé, I… Q…, agissait hors de ses fonctions et à des fins personnelles, exonérant ainsi l’employeur de toute responsabilité.
- Affirme que la charge de la preuve incombe à la victime pour établir le lien entre le dommage et les fonctions du préposé.
- Madame A… :
- Affirme que I… Q… agissait en qualité de salarié de SCS-Vie lors des souscriptions de contrats d’assurance-vie.
- Souligne que la société SCS-Vie doit être responsable des actions de son préposé en vertu des dispositions du code civil.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Allianz IARD.
- Elle a confirmé que la preuve d’une action dans le cadre des fonctions d’I… Q… incombait à Allianz IARD, qui n’a pas pu démontrer qu’il agissait hors de ses attributions.
- La Cour a considéré que la faute commise par I… Q… engageait la responsabilité de SCS-Vie et, par conséquent, celle de son assureur, Allianz IARD.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel condamnant Allianz IARD à verser des indemnités à Mme A…
- Allianz IARD est également condamnée aux dépens et à payer une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.
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