A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-85.787
B. Parties
- Demandeur : M. [A] [K]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des faits de trafic d’influence et de corruption impliquant M. [K].
- Demande d’annulation de certains actes de la procédure engagée contre lui.
D. Moyens des parties
- Contestation de la régularité de la mise en examen de M. [K] pour trafic d’influence.
- Allégations de violation de procédure et d’irrégularités concernant les commissions rogatoires et les auditions.
- Doute sur la légalité des actes d’enquête réalisés sans nouvelle commission rogatoire pour des faits nouvellement découverts.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de M. [K] : la Cour considère que la mise en examen était valable.
- Les officiers de police ont agi sous l’autorité du juge d’instruction et selon des instructions régulières.
- Aucune irrégularité constatée dans la retranscription d’écoutes téléphoniques ou dans les auditions réalisées.
F. Conclusion
- Confirmation de la régularité de l’arrêt de la chambre de l’instruction.
- Le pourvoi de M. [K] est rejeté.
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