A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-82.111
B. Parties
- Appelants :
- Compagnie tunisienne de navigation
- M. [P] [H]
- Intimée :
- Ministère public
- Surfrider Fondation Europe (partie civile)
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des faits de pollution maritime imputés à la Compagnie tunisienne de navigation et à son capitaine, M. [H].
- Ils ont été condamnés en première instance pour rejet illicite d’hydrocarbures à proximité de la zone de protection écologique française.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Non-respect des procédures de mise en œuvre des articles 228 et 231 de la Convention sur le droit de la mer.
- Manque d’évidence du rejet par le navire et non-imputabilité des pollutions.
- Ministère public :
- Arguments présentés sur la validité des preuves de pollution recueillies par des experts.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens soulevés par les appelants.
- Elle a constaté que l’État tunisien avait été informé des poursuites engagées, ce qui justifiait la compétence des juridictions françaises.
- Les preuves, y compris les images satellite et les rapports techniques, établissaient de manière suffisante la culpabilité des prévenus.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La Compagnie tunisienne de navigation a été condamnée à une amende de 500 000 euros et M. [H] à 50 000 euros.
- Publication de la décision ordonnée dans les médias et sur le site de la société.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd905e048910e9d9d106e43/1