Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige porte sur des infractions graves incluant l’association de malfaiteurs, des infractions aux lois sur les armes et munitions, ainsi que la détention sans titre de marchandises soumises à justification d’origine.
Les appelants contestent les décisions de la cour d’appel concernant leur maintien en détention et les peines qui leur ont été imposées.

Les appelants soutiennent que :
- La procédure d’instruction a été irrégulière, notamment en ce qui concerne le dessaisissement du juge d’instruction.
- Les condamnations pour association de malfaiteurs ne sont pas justifiées par des preuves suffisantes.
- Les décisions de peine sont excessives et ne tiennent pas compte de l’indivisibilité entre les infractions.

La Cour a rejeté les principaux moyens des appelants :
- Elle a confirmé la régularité de la procédure, considérant que le dessaisissement était justifié pour la bonne administration de la justice.
- Elle a estimé que les éléments constitutifs de l’association de malfaiteurs étaient prouvés de manière satisfaisante.
- Enfin, la Cour a reconnu la légalité des peines prononcées, sauf pour les amendes qui ont été annulées.

La Cour a partiellement annulé les peines d’amende infligées, mais a maintenu les condamnations à l’emprisonnement et les autres décisions de la cour d’appel.
Le pourvoi de Hamid C… a abouti à l’extinction de l’action publique en raison de son décès.

litige porte sur des infractions graves incluant l’association de malfaiteurs, des infractions aux lois sur les armes et munitions, ainsi que la détention sans titre de marchandises soumises à justification d’origine.