A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : S1419874
B. Parties
- Demandeurs :
- la société [2]
- M. [C] [P]
- Défenderesse :
- la société [1]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une saisie-contrefaçon impliquant des montres importées par la société [2].
- La société [1] a accusé la société [2] de contrefaçon, entraînant une transaction en 2008.
- La société [2] conteste cette transaction et demande l’annulation pour dol et la nullité de la marque de la société [1].
D. Moyens des parties
- Demandeurs font valoir que leurs demandes de réparation de préjudice moral et de garantie pour amende douanière sont recevables.
- La société [2] conteste la validité de la marque n° 07 3 475 387, arguant d’un dépôt frauduleux.
- Arguments portant sur l’erreur dans la transaction en lien avec des actes de contrefaçon.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les demandes de M. [P] comme irrecevables, jugeant qu’il a instauré un nouveau litige.
- La demande de nullité de la marque par la société [2] est également déclarée irrecevable, car fondée sur une erreur de droit.
- Il est considéré que la transaction ne peut être annulée pour erreur de droit sur la validité de la marque.
F. Conclusion
- La Cour confirme la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi de la société [2] et de M. [P].
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens et à payer 3 000 euros à la société [1] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd944d3cb41012bd525626e/1