A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-15.082
B. Parties
- Appelante : Madame X…
- Intimée : Société Messier Hispano Bugatti (sous le nom de Messier Dowty)
- Intervenant : Union locale CGT de Vélizy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une discrimination sexuelle concernant la progression de carrière de Madame X…, employée depuis 1979.
- Demande de dommages-intérêts et de reclassification en raison de disparités salariales et de classification professionnelle.
D. Moyens des parties
- Réparation intégrale du dommage :
- Madame X… argue que la cour d’appel n’a pas ordonné sa reclassification à partir des dates où la discrimination a eu lieu.
- Égalité de rémunération :
- La salariée affirme que ses collègues masculins ayant le même niveau de valeur soient mieux rémunérés.
- Motivation des décisions :
- La cour d’appel n’aurait pas justifié le rejet de la demande principale de reclassification de Madame X….
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La Cour a considéré que la cour d’appel n’avait pas méconnu le principe de réparation intégrale en allouant des dommages-intérêts pour la période antérieure à 2004.
- La reclassification à partir de 2007 a été jugée appropriée compte tenu de l’expérience de Madame X… par rapport à ses collègues.
- Motivation suffisante :
- La décision de la cour d’appel a été jugée suffisamment motivée, respectant les demandes formulées par la salariée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel.
- Madame X… et le syndicat CGT de Vélizy ont été condamnés aux dépens.
- Les demandes des parties en application de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727dbcd5801467742e2c5/1