A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-86.181
B. Parties
- Appelante : Monique X…, épouse Y…
- Intimée : divers établissements de crédit et commerçants victimes.
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire d’escroquerie constituée en bande organisée impliquant l’utilisation de fausses identités et de faux documents.
- Monique Y… a été condamnée par la cour d’appel de Nîmes à quatre ans d’emprisonnement.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la caractérisation des infractions reprochées.
- Insuffisance de motifs dans la décision de la cour d’appel relative à la culpabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les infractions d’escroquerie, de falsification de documents et de faux sont dûment établies.
- Les aveux de Monique Y… et les preuves collectées justifient la condamnation.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée, stipulant une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis.
- Monique Y… doit également indemniser les parties civiles à hauteur de 500 euros chacune.
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