A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-80.283
B. Parties
- Appelants :
- M. Claude X…
- Mme Agnès Y…, épouse X…
- M. Krystof Z…
- Intimée :
- Agent judiciaire de l’État
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des fouilles non autorisées sur l’épave de la Jeanne-Elisabeth, un navire naufragé en 1755.
- Les appelants ont été condamnés pour divers délits, incluant des fouilles illégales, des dégradations, et la détention de biens culturels.
D. Moyens des parties
- Argumentation des appelants :
- Contestation de la qualité de l’État à agir, en raison d’un défaut de recherche des propriétaires des biens culturels.
- Prétention que l’État a contribué à son propre dommage par inaction.
- Demandeurs :
- Réclamation de dommages-intérêts pour préjudice matériel provenant des opérations de fouille illégales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les pourvois des appelants, validant leur culpabilité et la compétence de l’État à agir.
- Elle a confirmé que l’épave et les objets retrouvés sont des biens culturels maritimes protégés par la loi.
- Le préjudice de l’État a été jugé direct et matériel, justifiant ainsi l’indemnisation demandée.
F. Conclusion
- Les pourvois des appelants ont été rejetés, confirmant les décisions des juridictions inférieures.
- Ils ont été condamnés à payer un montant total de 1 080 000 euros à l’agent judiciaire de l’État, ainsi que d’autres sommes relatives aux frais.
- L’arrêt a été déclaré régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9258e45d5a863c8baa7c/1