A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Janvier 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-27.071
B. Parties
- Appelante : Mme X…
- Intimée : Société Multimodal transport logistique et services (MTLS)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la date d’effet du contrat de travail de Mme X… et la légalité de sa rupture.
- Le tribunal a à statuer sur les demandes d’indemnisation de Mme X… suite à sa mise à pied.
D. Moyens des parties
- Mme X… soutient que son contrat a pris effet le 18 janvier 2010 et que la rupture est abusive.
- MTLS argue que le contrat a été réétabli et n’a pris effet qu’à partir du 1er juillet 2010.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel, concluant que le contrat de travail de Mme X… a véritablement commencé le 1er juillet 2010.
- MTLS a prouvé que les parties avaient convenu d’un nouvel engagement, rendant antérieur le contrat sans effet.
F. Conclusion
- La cassation entraine le renvoi de l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Paris.
- MTLS est condamnée à payer 3 000 euros à Mme X… en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372974cd580146774362c6/1