Litige concernant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de Mme F.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 31 Octobre 2018
• Numéro d’inscription au répertoire général : 18-85.714

B. Parties

• Demanderesse : Mme X… F… Y…
• Intimée : Autorités judiciaires du Royaume d’Espagne

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de Mme F… Y… émis par l’Espagne.
• Le mandat porte sur des faits de ravages terroristes et participation à une organisation terroriste pour des attentats commis le 2 novembre 1996.
• La demanderesse conteste sa remise aux autorités espagnoles, invoquant des violations de ses droits durant sa garde à vue.

D. Moyens des parties

• Violation des droits de Mme F… Y… :
  • Éléments de preuve obtenus sous la torture.
  • Absence d’examen de l’expertise psychologique confirmant des mauvais traitements.
• Régularité du mandat d’arrêt :
  • Le billet d’inculpation fait mention de charges suffisantes, y compris des documents écrits par Mme F… Y… elle-même.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens de la demanderesse :
  • La cour a constaté que les éléments d’implication dans les faits reprochés ne reposaient pas uniquement sur ses déclarations sous contrainte.
  • Les actes de torture évoqués ne constituent pas un motif pour refuser la remise.
• Confirmation de la régularité du mandat d’arrêt :
  • Le mandat d’arrêt européen respecte les conditions de droit et a été justifié par les autorités requérantes.

F. Conclusion

• La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme F… Y…
• La décision de remise différée aux autorités espagnoles est validée.
• Le respect des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure a été assuré.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca818fd2d3797166e92e04/1