A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-83.880
B. Parties
- Appelants :
- M. D… A…
- M. Mohamed X…
- M. Nabil Y…
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
- Les appelants contestent la nullité de pièces de la procédure et la régularité des scellés.
D. Moyens des parties
- Pour M. A… :
- Violation des droits de la défense concernant la pesée des substances saisies réalisée à l’étranger.
- Rejet des moyens basés sur l’irrégularité du placement sous scellé.
- Pour M. X… :
- Absence de motifs justifiant le rejet de sa demande de nullité des scellés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi formé par M. Y… pour déchéance.
- Rejet de la demande de M. A… quant à l’irrégularité dans la pesée de stupéfiants effectué par les autorités belges.
- Cassation partielle de l’arrêt concernant l’irrecevabilité des requêtes sur le scellé GOLF-DX-815 TT, en raison d’une omission dans le dossier communiqué aux avocats.
F. Conclusion
- La Cour de cassation maintient la régularité des opérations de saisie mais annule partiellement l’arrêt concernant l’irrecevabilité des requêtes de M. A… et M. X….
- La cause est renvoyée devant une autre formation de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa0429058359677f3cb30/1