A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 25 Mars 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : X1819688 (et 1 autre)
B. Parties
- Appelants :
- Chambre de commerce et d’industrie d’Ille-et-Vilaine
- Monsieur H… S…
- Société d’exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la nullité du licenciement de Monsieur H… S… ainsi que sa réintégration au sein de la structure employeuse.
- Monsieur S… soutient que son licenciement était nul car il était salarié protégé, membre d’un comité d’hygiène et de sécurité, et que l’autorisation de l’inspection du travail n’avait pas été demandée.
D. Moyens des parties
- Monsieur S… argumente sur la nullité de son licenciement :
- Il était protégé en tant que membre d’un comité d’hygiène et de sécurité.
- Son licenciement a été notifié sans l’autorisation nécessaire de l’inspection du travail.
- La Chambre de commerce et d’industrie soutient que les règles de protection du Code du travail ne s’appliquent pas à lui en tant qu’agent d’un établissement public.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a confirmé la nullité du licenciement de Monsieur S…, statuant que :
- Son licenciement était nul faute d’autorisation de l’inspection du travail.
- Il avait le droit de demander sa réintégration, ce qui a été ordonné.
- La Cour a précisé les obligations de l’employeur concernant la protection des salariés et l’application des dispositions du Code du travail.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des parties appelantes.
- Réintégration de Monsieur H… S… ordonnée, avec condamnation de la Chambre de commerce et d’industrie d’Ille-et-Vilaine et de la société SEARD à verser des indemnités.
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