Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des accusations d’enlèvement d’une mineure de moins de quinze ans avec demande de rançon.
Les appelants contestent leur renvoi devant la cour d’assises et soulèvent divers moyens de nullité de la procédure.

Claude I… :
- Réclamation sur la nullité du réquisitoire introductif et l’absence de preuves formelles de participation à l’enlèvement.
Jean-Pierre J… :
- Arguments quant à l’illégalité de son arrestation et défaut d’information adéquate lors de ses interrogations.
Antoine B… :
- Contestations sur le caractère de complicité lié à son aide supposée, sans preuve d’accord avec les auteurs de l’enlèvement.
Jean-Marc Y… et Eugenio C… :
- Moyens liés à l’absence d’éléments établis pour justifier leur renvoi devant la cour d’assises, notamment des charges insuffisantes.

La Cour de cassation rejette tous les moyens des appelants, considérant que les éléments présentés lors de la décision de renvoi sont suffisants.
La chambre d’accusation est jugée compétente et sa décision est motivée par des éléments concrets relatifs à la participation des appelants à l’infraction.

Confirmation du renvoi des appelants devant la cour d’assises pour enlèvement et association de malfaiteurs.
Les appelants sont condamnés aux dépens.

Litige relatif à des accusations d’enlèvement d’une mineure de moins de quinze ans avec demande de rançon.