A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Septembre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-14.930
B. Parties
- Appelants :
- M. Z…, commissaire à l’exécution du plan
- MM. Marcel, Louis, Frédéric, Christian X… et Mmes Josiane et Chantal X…
- Sociétés Entreprise X… et X… Frères
- Intimées :
- Sociétés Natixis, Crédit Lyonnais, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Société Générale, BTP Banque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité des banques envers le groupe X… après la cessation de paiements des sociétés.
- Les appelants soutiennent que la rupture des concours financiers par les banques a été brutale et abusive, entraînant leur dépôt de bilan.
D. Moyens des parties
- Les consorts X… invoquent la prescription de l’action en responsabilité et la carence des banques dans le soutien financier.
- Les banques affirment avoir agi conformément à leurs droits et soulignent l’irrévocabilité de la cessation de paiements avant leur décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants, considérant que la prescription de dix ans s’était appliquée suite à la réalisation du dommage en 1987.
- La rupture des concours n’a pas été jugée abusive car les banques ont respecté leurs engagements contractuels malgré la défaillance du débiteur principal.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, rejetant toutes les demandes des appelants.
- Les appelants sont condamnés à verser 20 000 euros aux banques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728fecd58014677433dfb/1