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Litige concernant la validité de l’ordonnance autorisant des visites domiciliaires en raison de soupçons de fraude fiscale des sociétés polonaises.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 16 Octobre 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : D1728108

B. Parties

  • Appelants :
    • Société Intertrac SP ZOO
    • Société Tracpol SP ZOO
    • Société Transpol Frigo SP ZOO
  • Intimée :
    • Directeur général des finances publiques

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant la validité de l’ordonnance autorisant des visites domiciliaires en raison de soupçons de fraude fiscale des sociétés polonaises.
  • Les sociétés contestent la présomption de fraude qui a conduit à ces visites, arguant de l’absence de preuves suffisant.

D. Moyens des parties

  • Moyens des appelants :
    • Les sociétés disposent d’une licence de transport en Pologne, preuve de leur établissement.
    • Absence de preuves de fraude : les éléments fournis par l’administration fiscale seraient erronés ou insuffisants.
    • Les visites domiciliaires ne seraient justifiées que par des présomptions concrètes de fraude, ce qui n’est pas le cas ici.
  • Moyens de l’intimé :
    • Présomptions suffisantes de fraude justifiant les visites domiciliaires.
    • Existence de structures fiscales peu compatibles avec l’activité déclarée.
    • Les liens entre les sociétés étrangères et le groupe R… perturbent les présomptions de réels établissements en Pologne.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les moyens des appelants, confirmant les présomptions de fraude justifiant les visites.
  • Elle considère que les éléments fournis par l’administration établissent des soupçons sérieux de soustraction au paiement des impôts.
  • L’ordonnance confirmée confirme la régularité de la procédure engagée par l’administration fiscale.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation avalise la décision du premier président de la cour d’appel de Poitiers.
  • Les sociétés appelantes sont condamnées aux dépens.
  • La demande au titre de l’article 700 est rejetée, avec une condamnation à verser 2 500 euros au trésor public.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca64c26e3d5d4d4b4217ec/1