Le 24 juillet 2024, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, en provenance de la République populaire de Chine et de Thaïlande. Ces mesures avaient été initialement instituées pour protéger l’industrie européenne contre les pratiques de dumping, qui consistent à vendre des produits à un prix inférieur à leur valeur normale sur le marché d’exportation.
1. Contexte du Réexamen
La demande de réexamen a été déposée le 25 avril 2024 par le Comité de défense ad hoc de l’industrie des accessoires de tuyauterie filetés en fonte malléable de l’Union européenne. Ce comité, représentant les intérêts de l’industrie européenne, a exprimé des craintes quant à la possibilité de voir se poursuivre le dumping et, par conséquent, le préjudice infligé à l’industrie de l’Union si les mesures antidumping venaient à expirer.
Les accessoires de tuyauterie concernés par ce réexamen sont utilisés dans de nombreuses applications industrielles et domestiques, telles que la plomberie, les systèmes de chauffage et de refroidissement, ainsi que les infrastructures de distribution d’eau et de gaz. Les produits en question sont classés sous les codes NC ex 7307 19 10 et TARIC 7307 19 10 10, 7307 19 10 20.
2. Les Mesures Antidumping Actuelles
Les mesures actuellement en vigueur ont été mises en place par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 et modifiées en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/2202. Elles consistent en un droit antidumping définitif visant à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché européen. Ces mesures ont pour objectif de compenser le dumping et de protéger les producteurs européens contre la sous-cotation des prix due aux importations de Chine et de Thaïlande.
3. Risques de Continuation du Dumping et du Préjudice
L’industrie européenne a présenté des preuves indiquant que l’expiration des mesures pourrait entraîner une continuation des pratiques de dumping par les producteurs chinois et thaïlandais. En particulier, les conditions du marché en Chine sont jugées particulièrement préoccupantes, en raison de distorsions importantes, telles que l’intervention de l’État dans le secteur sidérurgique, qui fausse les prix et les coûts de production.
Pour la Thaïlande, l’analyse repose sur une comparaison directe entre les prix domestiques et les prix à l’exportation vers l’Union européenne. Les marges de dumping calculées indiquent un risque élevé de continuation du dumping si les mesures de protection venaient à être levées.
4. Processus de Réexamen
Le réexamen portera sur la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, avec une analyse des tendances de 2021 à 2024 pour évaluer l’impact potentiel de la levée des mesures. L’enquête examinera également si le maintien des mesures est dans l’intérêt de l’Union européenne.
Toutes les parties intéressées, y compris les producteurs des pays concernés et les importateurs européens, sont invitées à participer activement à l’enquête. Elles disposent de délais spécifiques pour soumettre leurs observations et informations à la Commission européenne.
5. Implications pour l’Industrie Européenne
Le maintien ou l’abrogation des mesures antidumping aura des répercussions significatives sur l’industrie européenne. Le réexamen permettra de déterminer si l’industrie de l’Union a encore besoin de ces mesures pour se protéger contre des pratiques commerciales déloyales, ou si les conditions du marché ont suffisamment évolué pour justifier leur levée.
L’enquête devrait être achevée d’ici 12 à 15 mois, avec une décision finale sur le maintien ou non des mesures. Dans l’intervalle, l’industrie européenne continuera de faire face aux défis posés par la concurrence internationale, avec l’espoir que les mesures appropriées seront prises pour garantir des conditions de marché équitables.