A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 24-82.224
B. Parties
- Demandeur : Mme [G] [O]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de nullité d’un contrôle douanier et des actes subséquents, concernant la découverte de produits stupéfiants dans le véhicule de Mme [G] [O].
- Appel contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, ayant rejeté la demande de Mme [O] fondée sur l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de nullité fondé sur l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes : Mme [O] soutient que le contrôle était effectué en vertu d’une législation déclarée inconstitutionnelle.
- Violation des droits individuels : Invoque que l’interpellation et la fouille enfreignent les articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’absence de précision et de clarté dans la loi.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de nullité : La Cour de cassation conclut que les mesures étaient valides car l’article 60 était en vigueur jusqu’à sa réelle abrogation prévue pour le 1er septembre 2023.
- La Cour juge que le contrôle a été effectué selon des raisons plausibles de soupçon, conformément aux exigences légales, et qu’aucune ingérence illégitime n’a été démontrée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Rennes et rejette le pourvoi de Mme [G] [O].
- Aucune irrégularité n’a été constatée dans les actes de procédure, et les mesures prises par les agents des douanes sont jugées conformes aux normes en vigueur.
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