Litige impliquant l’administration des douanes dans le cadre d’une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 27 Novembre 2024
• Numéro d’inscription au répertoire général : Q2318850

B. Parties

• Appelante :
  • Société Kermaz, S.A.R.L.
• Intimée :
  • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des opérations de visite et saisie autorisées sur la base de l’article 64 du code des douanes.
• La société Kermaz conteste l’incompétence du premier président de la cour d’appel de Grenoble dans le cadre de son recours contre lesdites opérations.

D. Moyens des parties

• Incompétence du premier président de la cour d’appel :
  • Kermaz soutient que le recours contre le déroulement des opérations de visite doit relever de sa compétence.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi de la société Kermaz :
  • La Cour déclare que le recours contre les opérations de visite relève de la compétence du président de la cour d’appel dans le ressort où l’ordonnance a été autorisée, indépendamment du lieu de déroulement des opérations.

F. Conclusion

• La Cour rejette le pourvoi de Kermaz.
• La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la DNRED en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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