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Litige impliquant l’administration des douanes dans le cadre d’une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

6 mois ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 12 Février 2025
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 24-83.126

B. Parties

  • Partie poursuivante :
    • Procureur général près la cour d’appel de Douai
    • Administration des douanes
  • Partie intimée :
    • M. [T] [R]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la relaxe de M. [T] [R] des infractions à la législation sur les stupéfiants.
  • Les poursuites ont été engagées suite à la découverte de plus de cinq kilogrammes de cocaïne dans son véhicule lors d’un contrôle par les douanes.
  • La cour d’appel a confirmé le jugement de relaxe, ce qui a conduit au pourvoi du procureur général et de l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Moyen du procureur général :
    • Violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale concernant la nullité du contrôle douanier.
    • Argument selon lequel les contrôles effectués avant l’abrogation de l’article 60 ne peuvent être annulés sur le fondement de l’inconstitutionnalité.
  • Moyen de l’administration des douanes :
    • Critique de la décision de la cour d’appel, arguant que les contrôles douaniers effectués sont conformes jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

E. Réponse de la Cour

  • Les moyens sont réunis en raison de leur connexité.
  • La Cour énonce que l’article 60 du code des douanes était applicable jusqu’au 1er septembre 2023, et que les contrôles réalisés pendant cette période ne peuvent pas être contestés pour inconstitutionnalité.
  • La cour d’appel a méconnu les dispositions légales en se basant sur des principes erronés relatifs à la période d’inconstitutionnalité.
  • La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Douai, renvoyant l’affaire pour qu’elle soit à nouveau jugée.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt de la cour d’appel en date du 16 mai 2024.
  • Renvoi de l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel de Douai pour nouvel examen.
  • Aucune application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/67ac548591acc6fabdb2ce39/1