A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Janvier 2025
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-82.865
B. Parties
- Appelant : Monsieur [N] [O]
- Intimés : Ministère public, Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de Monsieur [N] [O] pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- Le 3 mai 2023, la cour d’appel de Reims a condamné l’appelant à deux ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction du territoire français, et 79 000 euros d’amende douanière.
D. Moyens des parties
- Nullité des contrôles douaniers : Contestation sur la constitutionnalité de l’article 60 du code des douanes, déclaré inconstitutionnel mais dont les effets sont reportés jusqu’en septembre 2023.
- Proportionnalité des mesures : Argument sur le fait que les mesures prises lors du contrôle douanier n’étaient pas justifiées par des indices concrets de commission d’infraction.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelant.
- La Cour a confirmé que l’application de l’article 60 du code des douanes était valide jusqu’à sa réécriture en juillet 2023.
- Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, constatant que l’ingérence dans la vie privée était justifiée dans le cadre des contrôles douaniers.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Monsieur [N] [O].
- Confirmation de la décision de la cour d’appel et des peines prononcées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6788bd59c79691c828ecdd52/1