Jurisprudence - Classement tarifaire

Litige douanier fondé sur un avis de mise en recouvrement (AMR) délivré par l’administration, consécutif à un manquement constaté dans les déclarations ou paiements liés à une opération d’importation ou d’exportation.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 06 Novembre 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : S2315126

B. Parties

  • Demanderesse : Société SM Europe
  • Défenderesses : Direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4], Recette régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4], Direction générale des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la classification tarifaire de ceintures lombaires importées par la société SM Europe.
  • Le litige concerne un avis de mise en recouvrement (AMR) notifié par l’administration des douanes pour des droits de douane non acquittés.

D. Moyens des parties

  • Arguments de la société SM Europe :
    • Les ceintures lombaires devraient être classées à la position tarifaire 9021, correspondant aux dispositifs médicaux.
    • Contestation sur le refus d’admettre leur fonction thérapeutique, arguant qu’elles sont remboursées par la Sécurité sociale.
  • Arguments de l’administration des douanes :
    • Les ceintures doivent être classées à la position 6212, correspondant aux articles de bonneterie, non médicales.
    • Absence de preuve de l’effet thérapeutique des marchandises contestées.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel, jugeant que la classification à la position 6212 est correcte.
  • Les arguments de la société SM Europe sur la fonction médicale des ceintures ne sont pas fondés, n’apportant pas de preuves suffisantes pour justifier leur classement en tant que dispositif médical.
  • La décision souligne l’importance des critères objectifs pour la classification en matière douanière.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de la société SM Europe.
  • Confirmation de la classification des ceintures à la position 6212, soumise à des droits de douane.
  • Condamnation de la société SM Europe aux dépens, incluant 3 000 euros versés à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/672b416660ce3608285f4b8b/1