A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 22 Janvier 2025
- Numéro d’inscription au répertoire général : R2222343
B. Parties
- Demanderesses :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie
- Défenderesses :
- Société Mary-Laure Gastaud, en sa qualité de liquidateur de la société Logitrans
- Société Banque Calédonienne d’investissement
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la liquidation judiciaire de la société Logitrans et à l’importation d’un véhicule utilitaire en exonération de la TGI.
- La société Logitrans a sollicité la mainlevée d’une interdiction de cession pour un véhicule, sous réserve de paiement préalable de la TGI.
D. Moyens des parties
- Les douanes contestent la décision d’ordonner la mainlevée de la mention « cession interdite », considérant que la créance de TGI est postérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire.
- Le liquidateur soutient que la créance de TGI était antérieure à la liquidation et aurait dû être déclarée au passif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que le fait générateur de la créance de TGI résidait dans la notification de cession et non dans l’acquisition initiale du véhicule.
- La créance des douanes n’est donc pas antérieure à la liquidation, et la cour d’appel a violé les textes applicables.
F. Conclusion
- Arrêt cassé et annulé, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Nouméa autrement composée.
- Condamnation des défenderesses aux dépens.
- Rejet des demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6790946000cd7517a1e6fdee/1