Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appelant : Monsieur [H] [V]
Intimées :
- Direction régionale des douanes de la Polynésie française
- Polynésie française, partie civile

Litige sur l’importation en contrebande de marchandises prohibées et détention irrégulière d’objets.
M. [V] est initialement condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et à une amende douanière de 5 000 000 francs CFP.
Question principale en appel : la prescription de l’action publique et la validité des preuves apportées par l’appelant.

Premier moyen : Contestation sur la non-prescription des faits invoquée par la cour d’appel, avec analyse des textes applicables en Polynésie.
Deuxième moyen : M. [V] soutient avoir produit des preuves suffisantes de la provenance des marchandises pour renverser la présomption d’importation.
Troisième moyen : Remise en question du montant de l’amende douanière basée sur des marchandises à la fois prohibées et non prohibées.
Quatrième moyen : Contestation de l’affectation des fonds saisis pour le paiement de l’amende, jugée contraire aux dispositions légales.

Rejet des premiers moyens relatives à la prescription et à la preuve de provenance. La cour a jugé que les éléments produits par M. [V] étaient insuffisants, confirmant l’application de la présomption d’importation.
Concernant le montant de l’amende, la cour a validé le doublement de la valeur des perles commercialisables comme choix judiciaire approprié.
En revanche, la cour a reconnu une erreur dans l’affectation des fonds saisis pour le paiement de l’amende, me permettant une cassation par voie de retranchement sans renvoi.

Cassation de l’arrêt de la cour d’appel uniquement sur l’affectation des fonds saisis au paiement de l’amende.
Toutes les autres dispositions de la décision initiale, y compris la condamnation et l’amende, sont maintenues.
Fixation d’une somme de 2 500 euros à payer par M. [V] à la Polynésie française en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Litige douanier lié à l’importation irrégulière de marchandises prohibées, saisies lors d’un contrôle douanier, avec mise en cause pour absence de déclaration et potentielle atteinte à la sécurité publique.