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Litige impliquant l’administration des douanes dans le cadre d’une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

8 mois ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 11 Décembre 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 24-80.978

B. Parties

  • Appelant :
    • M. [C] [Z]
  • Intimée :
    • Ministère public

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants commises par M. [C] [Z], condamné en première instance à six ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
  • Le pourvoi porte sur la régularité de l’arrêt de la cour d’appel de Pau concernant le respect du principe de spécialité dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen.

D. Moyens des parties

  • Le demandeur soutient que :
    • Le principe de spécialité n’a pas été respecté selon les exigences des autorités espagnoles.
    • La cour aurait dû analyser le mandat d’arrêt européen et non uniquement celui du juge d’instruction.
    • Sa comparution devant la cour pour l’appel ne constitue pas une renonciation au principe de spécialité.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi :
    • Le moyen sur le principe de spécialité n’est pas recevable car présenté pour la première fois en appel.
    • L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier en la forme, affirmant que la procédure a couvert les éventuelles nullités.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Pau.
  • Le pourvoi de M. [C] [Z] est rejeté.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/675933cadb845b438efc6e34/1