Le 2 mai 2024, la Commission européenne a publié deux règlements d’exécution, les règlements (UE) 2024/1221 et (UE) 2024/1223, concernant les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de la Turquie. Ces règlements font suite à une enquête antidumping visant à protéger l’industrie européenne contre les pratiques commerciales déloyales de dumping.
1. Contexte de l’Enquête
L’enquête antidumping a été initiée le 13 décembre 2021, en réponse à des plaintes déposées par les producteurs européens de carreaux en céramique. Ces producteurs affirmaient que les importations de ces produits en provenance de l’Inde et de la Turquie étaient vendues à des prix inférieurs à leur valeur normale sur le marché européen, ce qui causait un préjudice économique significatif à l’industrie européenne.
À la suite de cette enquête, des droits antidumping ont été imposés le 11 février 2023, avec des taux allant jusqu’à 9,2 % pour les entreprises ayant coopéré à l’enquête, mais non retenues dans l’échantillon. Ces mesures visent à rétablir une concurrence équitable sur le marché européen en compensant les écarts de prix causés par le dumping.
2. Modifications Apportées par les Nouveaux Règlements
Les nouveaux règlements publiés en mai 2024 apportent des modifications importantes à l’application des droits antidumping. Tout d’abord, le règlement (UE) 2024/1221 modifie le nom de l’entreprise Crystal Ceramic Industries Private Limited, qui est devenu Crystal Ceramic Industries Limited à partir du 15 février 2024. Ce changement de nom n’affecte pas le taux de droit antidumping de 7,3 % qui lui est applicable.
Ensuite, le règlement (UE) 2024/1223 ajoute une nouvelle entreprise turque, Anatolia Porselen Seramik Anonim Şirketi, à la liste des producteurs-exportateurs bénéficiant du taux de droit antidumping de 9,2 %. Cette société a été reconnue comme nouveau producteur-exportateur, remplissant les conditions requises pour être soumise aux droits antidumping applicables aux entreprises turques ayant coopéré à l’enquête initiale.
3. Implications pour les Importateurs Européens
Ces modifications impliquent que les importateurs européens de carreaux en céramique doivent être vigilants quant à l’origine et au statut des produits qu’ils importent. Les importations de carreaux en céramique provenant de ces entreprises seront soumises aux droits antidumping révisés, et les importateurs devront s’assurer que les informations relatives aux fournisseurs sont à jour pour éviter tout risque de non-conformité.
De plus, les importateurs qui auraient payé des droits antidumping excédentaires sur les produits fabriqués par Crystal Ceramic Industries Limited peuvent demander un remboursement ou une remise de ces droits, conformément à la législation douanière en vigueur.
4. Conclusion
Les règlements (UE) 2024/1221 et (UE) 2024/1223 réaffirment l’engagement de l’Union européenne à protéger son marché intérieur contre les pratiques commerciales déloyales. Les importateurs et les acteurs du marché doivent se conformer aux nouvelles directives pour garantir une concurrence loyale et éviter les pénalités douanières.