Le 27 mars 2024, la Commission européenne a officiellement ouvert une procédure antisubvention concernant les importations de plateformes élévatrices mobiles (PEM) originaires de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à une plainte déposée par une coalition de l’industrie européenne des PEM, qui allègue que les subventions octroyées par le gouvernement chinois causent un préjudice significatif à l’industrie de l’Union européenne.
Contexte de l’Enquête
La plainte, déposée le 13 février 2024, soutient que les plateformes élévatrices mobiles chinoises bénéficient de subventions qui leur permettent d’être vendues à des prix inférieurs à ceux des produits européens, perturbant ainsi le marché. Selon la plainte, ces subventions prennent plusieurs formes, incluant des prêts préférentiels, des exonérations fiscales, et la fourniture de biens ou services par les autorités chinoises à des conditions avantageuses.
La Commission a jugé que les preuves fournies étaient suffisantes pour justifier l’ouverture d’une enquête formelle. L’objectif de cette enquête est de déterminer si les subventions chinoises violent les règles du commerce international et si elles ont effectivement causé un préjudice à l’industrie européenne des PEM.
Produit Concerné par l’Enquête
Le produit faisant l’objet de l’enquête est défini comme les plateformes élévatrices mobiles conçues pour le levage de personnes, autopropulsées, avec une hauteur de travail de 6 mètres ou plus, ainsi que leurs parties pré-assemblées ou prêtes à assembler. Les composants individuels, lorsqu’ils sont présentés séparément, ne sont pas inclus dans le champ de l’enquête.
Ces plateformes sont principalement utilisées dans les secteurs de la construction, de l’entretien, et pour d’autres applications industrielles nécessitant un levage sécurisé des travailleurs.
Procédure et Déroulement de l’Enquête
La Commission européenne invite toutes les parties intéressées, y compris les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs européens, à participer à l’enquête. Des questionnaires seront envoyés aux parties concernées, et des échantillons de producteurs et d’importateurs pourraient être sélectionnés pour une analyse plus approfondie.
L’enquête sera menée parallèlement à une autre enquête antidumping déjà en cours sur les mêmes produits, renforçant ainsi l’effort global pour protéger l’industrie européenne contre les pratiques commerciales déloyales. Les résultats de l’enquête pourraient aboutir à l’imposition de mesures compensatoires sous forme de droits additionnels sur les importations chinoises de PEM.
Conclusion
L’ouverture de cette enquête antisubvention souligne l’engagement de l’Union européenne à garantir des conditions de concurrence équitables sur son marché intérieur. Les entreprises européennes doivent suivre de près l’évolution de cette enquête, car ses conclusions pourraient avoir un impact significatif sur le marché des plateformes élévatrices mobiles dans l’Union.